Puis-je bénéficier d’un congé lorsque mon enfant est malade ?
Voir toutes les Questions du mois En cas de maladie d’un enfant, la CCT signale à l’art. 20.2 let. a ch. 8 que sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du collaborateur ou de la collaboratrice, celui-ci ou celle-ci a droit à un congé payé, allant jusqu’à cinq jours. Cette […]
Qu’est-ce que la commission arbitrale?
Voir toutes les Questions du mois La CCT INFRI/FOPIS a prévu une procédure en cas de litiges (art 38 CCT). Lorsqu’un employeur et une collaboratrice ne parviennent pas à régler un différend, l’un ou l’autre peut saisir la commission arbitrale. Celle-ci est composée de deux assesseurs d’INFRI, de deux de la FOPIS ainsi que d’un […]
Encouragement à la prise de retraite, où en est-on?
Voir toutes les Questions du mois Les mesures d’encouragement concernent celles qui sont affiliées • à la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat ; • à une autre caisse de pension pour autant que les charges salariales de l’institution concernée soient subventionnées par l’Etat Fribourg. Pour prétendre à l’encouragement à la retraite, la collaboratrice […]
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire et comment doit-elle être compensée?
Voir toutes les Questions du mois Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée normale du travail prévue par le contrat et la CCT: 42 heures par semaine (pour un plein temps), en principe réparties sur 5 jours, ce qui correspond à un horaire annuel moyen de 1900 heures. L’annexe 6 […]
La pause: après combien d’heures de travail doit-on avoir une pause? Quelle est sa durée? Où la pause doit-elle avoir lieu? Peut-on ne pas prendre de pause et la compenser par des heures de vacances?
Voir toutes les Questions du mois La CCT INFRI-FOPIS ne prévoit pas de dispositions particulières concernant les pauses sauf pour les collaboratrices enceintes (10 minutes de pause toutes les 2 heures dès le 4ème mois de grossesse – art.22.3 a) CCT-). La loi sur le travail (Ltr) prévoit des dispositions minimales impératives(aucune dérogation n’est possible […]
Atteintes à la personnalité sur le lieu de travail: les collaboratrices sont-elles protégées par la CCT?
Voir toutes les Questions du mois La loi sur le travail (art.6 Ltr) oblige l’employeur à prendre toutes les mesures pour protéger l’intégrité personnelle des travailleuses. Le code des obligations (CO 328/1) prévoit la même obligation dans le cadre du contrat individuel de travail. La CCT INFRI-FOPIS oblige les directions des institutions à prendre les […]
Peut-on exercer une activité associative ou syndicale pendant le temps de travail?
Voir toutes les Questions du mois La liberté syndicale (art. 28 constitution fédérale) ne réside pas seulement dans la possibilité de choisir d’adhérer ou non à une organisation syndicale. Elle garantit le droit de participer à des activités syndicales de manière que les travailleurs puissent faire « entendre leur voix et exprimer ce à quoi […]
Comment est fixé le salaire à l’engagement?
Voir toutes les Questions du mois La fixation du salaire dépend en premier lieu de la fonction pour le lequel le collaborateur est engagé. Par exemple, un logopédiste recevra la classe 20et un maître socioprofessionnel au bénéfice d’un CFC et d’une formation supérieure (ES) la classe 18. Chaque classe comportant un minimum et un maximum, […]
Qu’en est-il du salaire en cas d’incapacité de travail due à une maladie?
Selon le Code des obligations, le travailleur en incapacité de travail pour une cause inhérente à sa personne telle que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, a droit à ce que l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus […]
Service de garde, veille active ou passive: y a-t-il des différences?
Voir toutes les Questions du mois Selon la loi sur le travail (Ltr) le service de garde (appelé service de piquet effectué dans l’entreprise) compte comme durée du travail. Lorsque ces heures correspondent à du travail de nuit régulier (entre 23h00 et 6h00), elles donnent droit à une compensation en temps de 10% (soit 42 […]
