Qu’en est-il du salaire en cas d’incapacité de travail due à une maladie?
Selon le Code des obligations, le travailleur en incapacité de travail pour une cause inhérente à sa personne telle que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, a droit à ce que l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus […]
Service de garde, veille active ou passive: y a-t-il des différences?
Voir toutes les Questions du mois Selon la loi sur le travail (Ltr) le service de garde (appelé service de piquet effectué dans l’entreprise) compte comme durée du travail. Lorsque ces heures correspondent à du travail de nuit régulier (entre 23h00 et 6h00), elles donnent droit à une compensation en temps de 10% (soit 42 […]
Les particularités du contrat de durée déterminée
Voir toutes les Questions du mois Le contrat de durée déterminée (CDD) n‘a pas besoin d’être résilié. Il prend automatiquement fin à la date qui a été convenue au moment de la conclusion du contrat. En principe le CDD ne comporte pas de temps d’essai. Il est cependant possible d’en prévoir un, lequel ne sera […]
A quand les vacances?
Voir toutes les Questions du mois Le but des vacances est le repos. Le collaborateur doit pouvoir au moins une fois par année être libéré de l’obligation de travailler. Ainsi, il pourra se reposer, prendre de la distance par rapport à son travail et se consacrer uniquement à ce qui lui plaît, que ce soit […]
Les congés usuels!
Voir toutes les Questions du mois La CCT (art. 20.2) prévoit des congés payés de courte durée en cas d’événements familiaux tels que mariage, naissance, décès, maladie d’un proche ainsi qu’en cas de déménagement, de licenciement militaire, etc. Pour chacune de ces catégories de congé, la CCT prévoit une durée fixée en jours ou demi-jours […]
Les indemnités pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés et le salaire afférent aux vacances
Voir toutes les Questions du mois La CCT prévoit le versement d’indemnités horaires en cas de travail accompli la nuit (Fr. 5.80 de 20h00 à 6h00), ainsi que le dimanche ou un jour férié (Fr. 3.00). Ces indemnités doivent–elles être versées durant les vacances? Selon l’art 329 du CO, « l’employeur verse au travailleur le […]
Quelle est la protection pour les données personnelles de la travailleuse?
Voir toutes les Questions du mois La loi fédérale sur la protection des données (LPD) limite strictement la collecte et l’utilisation d’informations sur les travailleuses. L’employeur ne peut réunir des informations « que dans la mesure où ces données portent sur l’aptitude de la travailleuse à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du […]
Que doit dire le certificat de travail?
Voir toutes les Questions du mois Le but du certificat de travail est de faciliter la recherche d’un nouvel emploi. L’employeur a l’obligation d’en établir un en tout temps sur simple demande du travailleur (certificat intermédiaire) et à la fin de la relation de travail (certificat définitif). Le certificat de travail comprend deux parties: • […]
Les conditions de la retraite anticipée applicable dès le 1er janvier 2012
Voir toutes les Questions du mois Suite à la révision de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat, les conditions d’octroi d’une avance AVS (pont AVS) et le calcul de son montant ont été modifiés comme suit: les conditions pour prendre une retraite totale ou partielle dès 58 ans révolus dépendent du règlement […]
Les jours fériés légaux et conventionnels
Voir toutes les Questions du mois Comme le prévoit la Loi sur le travail, le canton de Fribourg a fixé 8 jours fériés assimilés à un dimanche: Nouvel An, Vendredi-Saint, Ascension, Fête-Dieu, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception et Noël auxquels s’ajoutent le 1er août. La CCT prévoit 4 autres jours fériés: le 2 janvier, le lundi de Pâques, […]
